Préambule et Mentions Légales

 La Société LEGAL MOBILITY LTD exploite « Code des Marchés Publics » (ci-après l'Application) où elle propose un Service pour les appareils de téléphonie mobile consistant à mettre à disposition le code des marchés publics français, dans sa version en vigueur.

Les Conditions Générales d'Utilisation exposées ci-après sont rédigées en langue française.

L'Application, est éditée par la société LEGAL MOBILITY LTD, Limited Company au capital de 2.000 Livres Sterling, inscrite au registre anglais sous le UK Company Number 7152731 et dont le siège social est situé 1 Nofax House, 11 Voltaire Road, London, SW4 6DQ, United Kingdom.

LEGAL MOBILITY LTD est établie au 1 Nofax House, 11 Voltaire Road, London, SW4 6DQ, United Kingdom

Définitions

 Les présentes conditions générales d'Utilisation comportent les définitions suivantes:

'Application' : service électronique interactif dont l'utilisation est l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation, fonctionnant sur les téléphones mobiles et exploité par la société LEGAL MOBILITY LTD.

'Utilisateur': Personne ayant téléchargé l'Application sur son téléphone mobile.

'Informations Nominatives': L'ensemble des informations relatives à l'Utilisateur du Service, telles que définies à l’Article 9 : Informations Nominatives.

'Contenu' : Ensemble des éléments créés et modifiés par l'Utilisateur définissant et concernant les lieux, tel que défini à l'Article « Informations Nominatives »

"Service": L'ensemble des fonctionnalités de l'application. Catalogue de Contenus & Fonctionnalités additionnelles fournis, gratuits, pour les possesseurs de Smartphones de marque iPhone.

Article 1 - Objet

 Les présentes constituent, au 15 Avril 2010, les Conditions Générales d'Utilisation du Service CODE DES MARCHES PUBLICS proposé par LEGAL MOBILITY LTD. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Elles peuvent toutefois faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur l'Application à la date d'inscription puis lors de son Utilisation. En conséquence, l'Utilisateur est invité à venir consulter l'Application régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 2 - Protection de l'Application

 Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l'Application est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

Article 3 - Modification du Service

 LEGAL MOBILITY LTD se réserve le droit d'apporter à son Service toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 4 - Disponibilité du Service

 Le Service est accessible par l'Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. LEGAL MOBILITY LTD se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement ou définitivement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 5 – Restrictions d'utilisation

 Le Service proposé par LEGAL MOBILITY LTD est réservé aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'utiliser l'application.

Le Service est réservé aux personnes ayant souscrites à toutes les conditions d'utilisation de leur téléphone mobile, de leur opérateur mobile et de la place de marché associé diffusant l'Application.

Article 6 - Accès au Service

L'Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation du Contenu et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci de l'Utilisateur.

Article 7 - Prix du Service

Lorsqu'il est payant, le prix du service est affiché sur l'Apple Store.

En outre, les éventuels frais de communication liés à l'utilisation de l'application proposés par LEGAL MOBILITY LTD demeurent à la charge de l'utilisateur.

Article 8 - Obligation de l'Utilisateur

D'une manière générale, l'Utilisateur  s'oblige à : 
– respecter les présentes conditions générales d'utilisation ; 
– respecter les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à chacun des éléments qui le composent, et par conséquent ne pas représenter ni reproduire ou exploiter, sous toute forme et par le biais d’aucun moyen, aucun message diffusé sur le Site, dont il ne détiendrait pas les droits.

LEGAL MOBILITY LTD se réserve le droit de suspension pour tout Utilisateur à son entière discrétion sans préavis ni indemnité, du fait d'un manquement aux Conditions Générales d'Utilisation.

Article 9- Responsabilité

 L'utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet et Internet mobile. Dans ces conditions:

Il incombe à l'utilisateur, comme à tout internaute ou possesseur de téléphone mobile, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, LEGAL MOBILITY LTD ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

L'Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser l'Application. En aucun cas LEGAL MOBILITY LTD ne saurait être tenue responsable si le Service s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et ne saurait tenir responsable LEGAL MOBILITY LTD pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre LEGAL MOBILITY LTD et qui se rattacherait à son utilisation de son Service.

Enfin, la responsabilité de LEGAL MOBILITY LTD ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger.

Des liens peuvent renvoyer vers d'autres applications, sites Internet ou autres réseaux sociaux. La responsabilité de LEGAL MOBILITY LTD ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites Internet ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Article 10 - Loi applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi anglaise. En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux anglais seront seuls compétents.